Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Crémation

Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. Elle est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches liées à la crémation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

  • Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

  • Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

     À noter

    en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.

Les délais varient selon que le décès a lieu : en France, à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie.

  • Décès en France
  • Décès à l'étranger

L'incinération doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, c'est l'entreprise de pompes funèbres qui s'occupe de la démarche.

 À noter

si le décès a lieu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après le rapatriement du corps en métropole.

La crémation, avec rapatriement du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, c'est l'entreprise de pompes funèbres qui s'occupe de la démarche.

  • Dans une commune de plus de 5 000 habitants
  • Dans une commune de moins de 5 000 habitants

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

  • Mairie
  • Établissement de santé
  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :

  • Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif
  • Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel
  • Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

  • Mairie
  • Établissement de santé
  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :

  • Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif
  • Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel
  • Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

  • Cas général
  • Port d'une prothèse à pile
  • Problème médico-légal

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps.

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
  • Certificat du médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal

Où s’adresser ?

Mairie

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps.

Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

  • Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
  • Certificat du médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal
  • Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse

Où s’adresser ?

Mairie

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

Lorsque le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte), le maire ne peut pas autoriser la crémation. Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.

La crémation sera alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.

Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

  À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat .

  • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

    Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

    • Vous pouvez contacter les organismes suivants pour obtenir une aide financière :

    • Vous pouvez contacter les organismes suivants pour obtenir une aide financière :

    • Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

  À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

L'urne peut être gardée au crématorium pendant 1 an maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).

Durant ce délai, sauf si le défunt a indiqué sa volonté, les proches doivent décider du devenir des cendres : cimetière ou site cinéraire, dispersion en pleine nature ou inhumation de l'urne dans une propriété privée.

L'urne peut également être inhumée gratuitement, dans le terrain communal du cimetière.

  • Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :

    • Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)
    • Dépôt de l'urne dans un columbarium
    • Scellement de l'urne sur un monument funéraire
    • Dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir)
    • Inhumation de l'urne dans le terrain communal, pour au moins 5 ans, dans un emplacement non concédé.

  • Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

    La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

    La dispersion dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt, etc.) est possible sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du terrain.

    Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

     Attention :

    il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans une propriété privée.

À l'issue du délai d'1 an, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche.

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