Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Versement de la pension de retraite d'un salarié

Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite de base du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois. La pension de retraite complémentaire également, sauf lorsque son montant est faible, elle peut dans ce cas être versée annuellement ou une seule fois sous forme d'un capital.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Votre pension de retraite de base est versée chaque mois à terme échu.

Elle est versée le 9e jour du mois suivant celui au titre duquel elle est due.

Ainsi, par exemple, en cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 9 février, puis le 9 de chaque mois.

Si le 9 d'un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1er jour ouvré précédent ou suivant.

Le 1er versement de votre pension, le mois suivant votre départ, vous est garanti si vous adressez votre demande au moins 4 mois avant la date prévue de votre départ à la retraite.

Ainsi, par exemple, pour un départ souhaité le 1er janvier, vous devez impérativement formuler votre demande de retraite au cours du mois d'août précédent.

  • À partir de 200 points de retraite
  • Entre 101 et 199 points
  • Moins de 101 points

Votre pension de retraite complémentaire Agirc- Arrco est payée chaque mois en début de mois.

Elle est versée le 1er jour ouvré du mois au titre duquel elle est due.

Ainsi, par exemple, en cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.

Votre pension vous est versée une fois par an.

Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.

La Carsat Alsace-Moselle verse les pensions chaque mois par anticipation. Votre retraite vous est donc payée au début de chaque mois dû ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent.

Par exemple, la pension du mois de février est payée début février ou fin janvier.

  • À partir de 200 points de retraite
  • Entre 101 et 199 points
  • Moins de 101 points

Votre pension de retraite complémentaire Agirc- Arrco est payée chaque mois en début de mois.

Elle est versée le 1er jour ouvré du mois au titre duquel elle est due.

Ainsi, par exemple, en cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.

Votre pension vous est versée une fois par an.

Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.

Pour en savoir plus

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