Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Comment faire si...

Je dois faire face au décès d'un proche

Vérifié le 23/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage).

Constat du décès par un médecin

Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.

Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt.

 Attention :

en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Déclaration du décès

  • Décès en France
  • Décès à l'étranger

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

  • Si vous êtes dans un pays étranger (en voyage ou parce que vous y résidez) et qu'un membre de votre famille y décède, vous devez, dans la majorité des pays, déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.

    Vous pouvez demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (héritage, pension de retraite, ...).

    Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'aide des services consulaires.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Si le défunt recevait des prestations du fait de droits ouverts en France (pension de retraite, ...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

    Où s’adresser ?

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

Respect des souhaits du défunt

Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant :

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :

  • les prestations prises en charge
  • ses honoraires

Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.

Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique. Le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de repos (en cas de décès d'un enfant).

Si vous êtes agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Papiers et procédures

Acte de décès

  À savoir

si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Prouver que vous êtes son héritier

Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier :

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Faire appel à un huissier, si des biens meubles sont à préserver

Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux, ...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

Employeur - Organismes sociaux

Banques - assurances

  À savoir

pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Logement

    • Informez le propriétaire du logement du décès.

      À savoir

    la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.

    • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.
    • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.
    • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.

      À savoir

    si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

    • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

Succession

Régler la succession (entre héritiers)

Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement.

Le notaire procède alors aux partages.

Déclarer la succession (aux impôts)

Une fois la succession réglée, les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.

Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt.

Pour faire la déclaration de succession, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.

Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...

Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.

Véhicule

Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation).

Impôts : déclarer un changement de situation

Si le défunt était votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler le décès à l'administration fiscale afin qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l'administration fiscale.

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