Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 23/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être effectué en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Toutefois, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays.

Toutefois, le contrôle doit être toujours valable :

• Si aucune contre-visite n'a été prescrite, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
• Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

  À savoir

le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Textes de référence

• Code de la route : article L323-1

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-6 à R323-21

  Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

  Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports

• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

  Transports

Pour en savoir plus

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

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