Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Vérifié le 04/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ou, en votre absence, être représenté(e) par une personne habilitée.
Si vous êtes présent(e) le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :
- Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Père, mère ou représentant légal (si vous êtes mineur)
- Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant de concilier en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
S'il s'agit d'un avocat vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Un conseiller prud'homal ne peut pas vous assister ou vous représenter devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient.
Attention :
le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.