Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il est impossible de passer le contrôle technique sans la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) du véhicule.
Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible à condition de présenter certains justificatifs.
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Si votre véhicule est immobilisé, présentez la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les autorités de police.
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Si la carte grise de votre véhicule est perdue ou a été volée, présentez les documents suivants :
- Fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux
- Copie de la demande de duplicata ou copie de la déclaration de perte ou de vol
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Si votre véhicule est en cours d'immatriculation, présentez le certificat d'immatriculation provisoire (CPI).
À savoir
le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place de la carte grise.
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