Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Légion d'honneur est la plus haute distinction française. Elle récompense les mérites éminents rendus à la Nation.
Il n'est pas possible de demander pour soi-même la Légion d'honneur : il faut être proposé par quelqu'un d'autre. La Légion d'honneur se compose de chevaliers, officiers, commandeurs, puis grands officiers et grand-croix.
Cas général
Militaires (hors officiers généraux)
Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
La personne concernée doit avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation.
Elle doit être proposée par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne).
il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
La personne concernée doit avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation
Elle doit être inscrite sur un tableau de concours spécifique
À savoir
il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.
Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.
Un titulaire de la Légion d'honneur ne peut porter les signes distinctifs qui y sont associés qu'après une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration lui est remise.
Achat de la décoration
La médaille n'est pas fournie par l'administration.
Le titulaire peut acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.
Demande d'autorisation de réception
Le futur chevalier doit envoyer à la grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie
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Formulaire Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur
Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de la Légion d'honneur après la remise de sa décoration. Il atteste de l'appartenance du titulaire à l'ordre de la Légion d'honneur.
Seule la Légion d'honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle
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À noter
les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français, ainsi que les filles et petites-filles des décorés étrangers, peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur
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