Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont accordées sous conditions de ressources. Dans le cas d'un couple dont l'un est bénéficiaire de l'Aspa et l'autre de l'Asi, le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation : marié, pacsé ou concubin. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'allocation.
Ressources mensuelles du couple | Montant mensuel de l’Aspa | Montant mensuel de l’Asi |
Jusqu'à 354,81 € | 701,11 € | 346,31 € |
Plus de 354,81 € et jusqu'à 1 402 € | Différence entre 701,11 € et la moitié des ressources annuelles excédant 354,81 € | Différence entre 346,31 € et la moitié des ressources annuelles excédant 354,81 € |
Plus de 1 402 € | Pas d’allocation | Pas d’allocation |
Ressources mensuelles du couple | Montant mensuel de l’Aspa | Montant mensuel de l’Asi |
Jusqu'à 281,38 € | 701,11 € | 419,72 € |
Plus de 281,38 € et jusqu'à 1 402 € | Différence entre 701,11 € et la moitié des ressources excédant 281,38 € | Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 281,38 € |
Plus de 1 402 € | Pas d’allocation | Pas d’allocation |
Ressources mensuelles du couple | Montant mensuel de l’Aspa | Montant mensuel de l’Asi |
Jusqu'à 281,38 € | 701,11 € | 419,72 € |
Plus de 281,38 € et jusqu'à 1 402 € | Différence entre 701,11 € et la moitié des ressources excédant 281,38 € | Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 281,38 € |
Plus de 1 402 € | Pas d’allocation | Pas d’allocation |