Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 29/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par exemple si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
- Émoluments fixes de 230,77 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs.
- Droits d'enregistrement de 125 € TTC
- Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est déterminé par les textes. Il est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix | Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020 | Taux applicable à partir du 1er janvier 2021 |
De 0 € à 6 500 € | 3,945 % | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,814 % | 0,799 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2033,41 € HT.
Soit = 256,425 € (6 500 x 3,945/100) + 170,835 € ((17 000 - 6 500) x 1,627/100) + 466,55 € ((60 000 - 17 000) x 1,085/100) +1139,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,814/100).
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents etc.
Droits et taxes
Sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, TVA etc.
À savoir
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez :
- un devis écrit détaillé du montant des frais à régler
- ou un état prévisionnel du coût de l'opération
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
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