Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par des adultes chargés de le protéger. Si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative. Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles visent uniquement à protéger le mineur. Elle peuvent être modifiées par le juge, de sa propre initiative ou à la demande du mineur ou de ses protecteurs.

Le juge des enfants doit être saisi quand il y a des risques graves qui pèsent sur le mineur, en ce qui concerne :

  • Sa santé physique
  • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
  • Sa sécurité matérielle (logement précaire...)
  • Sa moralité (exposition à la délinquance...)
  • Son éducation

Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Procureur de la République (il peut être prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant)
  • Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
  • Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfant
  • Enfant lui-même
  • Parents de l'enfant, agissant ensemble, ou l'un d'entre eux, agissant seul

  À savoir

à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

 À noter

s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants.

Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

Mesures de suivi et d'aide à la famille

Le juge doit essayer dans la mesure du possible de maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant à l'une ou plusieurs des obligations suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat (il rentre chez lui le week-end)
  • Exercer activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
  • Toute autre mesure

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer au maximum 2 ans. Elle peut être renouvelée 1 fois.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas plus graves.

Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.

De telles mesures sont fixées pour une durée maximale de 2 ans. Elles peuvent être renouvelées 1 fois. Il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Le juge des enfants peut modifier d'office les mesures d'assistance éducative.

La modification peut aussi être demandée par les personnes suivantes :

  • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
  • Personne ou service à qui l'enfant a été confié
  • Enfant lui-même
  • Procureur

Et aussi

Pour en savoir plus

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