Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Vérifié le 02/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 87,20 € par jour.
Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.
17,50 €
21 €
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.
70 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
110 €
70 €
90 €
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
