Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?
Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un bailleur privé ne peut plus se prémunir contre les impayés de loyers avec la GRL.
La GRL était un dispositif par lequel un propriétaire (bailleur) pouvait se protéger contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). Ce dispositif a définitivement pris fin le 1
- Les contrats n'étaient plus distribués par les assureurs depuis 2016.
- Les contrat souscrits avant 2016 pouvaient être renouvelés à échéance en 2016 pour 1 an maximum.
La GRL est remplacée par la Garantie visale . Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (anciennement 1 % Logement) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)