Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche. La décision doit être prise de son vivant.
Seulement une personne majeure. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas faire cette démarche.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande manuscrite
Il faut faire connaître sa décision de manière explicite de son vivant. Il convient d'écrire une déclaration sur papier libre, la dater, la signer et l'envoyer à un centre de don (au sein d'une faculté de médecine).
Enregistrement de la demande et délivrance d'une carte de donneur
À la réception de cette déclaration, la faculté de médecine, où se trouve le centre de don, enverra un dossier. Elle demandera au futur donneur de lui renvoyer les documents suivants :
Fiche de renseignements complétée
Fiche de confirmation du don
Photocopie recto/verso de son titre d'identité
Enveloppe timbrée (au tarif en vigueur) portant son nom et adresse pour recevoir sa carte de donneur.
Cette carte de donneur doit être conservée sur soi car, au moment du décès, le corps ne sera transféré à la faculté que sur présentation de l'original de cette carte.
Le corps peut être refusé dans les cas suivants :
Absence de la carte de donateur
Non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
Décès consécutif à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
Décès consécutif à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal
La faculté de médecine assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps.
Par contre, aucun texte ne précise qui est responsable du coût du transport du corps. Selon les centres de don, vous pouvez être amené à prendre en charge ce coût.
Avant tout engagement, renseignez-vous sur les différents frais qui seront à votre charge ou à la charge de vos proches.
Le corps n'est pas rendu à la famille. Certains centres peuvent rendre les cendres si le défunt l'a souhaité.
Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir.
Un délai de plusieurs semaines, mois ou années, peut s'écouler entre le don du corps et la crémation.
Vous pouvez changer d'avis à tout moment.
Vous pouvez détruire votre carte de donneur et en informer le centre de don
par courrier.
