Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
Vérifié le 16/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Après un changement de nom de famille par décret, vos actes d'état civil sont modifiés.
Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au procureur de la République.
Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Ampliation du décret autorisant votre changement de nom
- Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre.
- Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.
Où s’adresser ?
Attention :
un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.
Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.
S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés.
Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).
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