Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 29/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement depuis le 11 juillet 2019 .
La garantie Visale peut être attribuée à la place de la garantie Loca-Pass si vous remplissez les conditions d'attribution.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Action logement