Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ?
Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par :
un établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par :
l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).
À noter
un médiateur académique s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).
Le médiateur n'intervient pas :
dans un litige entre personnes privées
pour remettre en cause une décision de justice
dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif
Parents d'élèves
Élèves
Étudiants
Adultes en formation
Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.
En ligne
Par mail
Par courrier
Service en ligne Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.
le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Le recours au médiateur est gratuit.
Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.
S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée.
