Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Enfant décédé né vivant et viable
• Enfant sans vie

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

Vous devez fournir un certificat médical :

• indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
• et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

 Attention :

en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :

• est mort-né,
• ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.

  À savoir

si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Textes de référence

• Code civil : article 79-1

  Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance

• Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie

  Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

  Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)

• Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

• Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)

Services en ligne et formulaires

• Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Et aussi

• Actes d'état civil

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