Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Taxe malus sur les véhicules les plus polluants
Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payez une taxe lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants. Pour un véhicule neuf, la taxe, dite malus, est calculée selon les émissions de CO2 ou de la puissance fiscale, selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou pas. Pour un véhicule d'occasion, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule. De plus, les véhicules les plus polluants sont soumis à une taxe annuelle.
- Achat en France
- Achat à l'étranger
Véhicules concernés
Le malus s'applique aux catégories suivantes de véhicules :
- Voiture de catégorie M1
- Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
- Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises, sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le malus s'applique au véhicule neuf lors de sa 1
Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires et aux personnes en situation de handicap.
À noter
depuis le 1
Calcul de la taxe
- Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
- Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.
Exemple
un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus.
Pour connaître le taux d'émission de CO₂, vous pouvez utiliser le téléservice suivant en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Simulateur
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve
Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
Réduction de la taxe
Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.
Montant de la taxe
Il varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou pas.
- Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
- Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
-
Malus NEDC : véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire immatriculé en janvier ou février 2020 Taux d'émission de Co
2 par kilomètreMontant
Inférieur à 110 grammes (g)
0 €
110 g
50 €
111 g
75 €
112 g
100 €
113 g
125 €
114 g
150 €
115 g
170 €
116 g
190 €
117 g
210 €
118 g
230 €
119 g
240 €
120 g
260 €
121 g
280 €
122 g
310 €
123 g
330 €
124 g
360 €
125 g
400 €
126 g
450 €
127 g
540 €
128 g
650 €
129 g
740 €
130 g
818 €
131 g
898 €
132 g
983 €
133 g
1074 €
134 g
1172 €
135 g
1276 €
136 g
1386 €
137 g
1 504 €
138 g
1 629 €
139 g
1 761 €
140 g
1 901 €
141 g
2 049 €
142 g
2 205 €
143 g
2 370 €
144 g
2 544 €
145 g
2 726 €
146 g
2 918 €
147 g
3 119 €
148 g
3 331 €
149 g
3 552 €
150 g
3 784 €
151 g
4 026 €
152 g
4 279 €
153 g
4 543 €
154 g
4 818 €
155 g
5 105 €
156 g
5 404 €
157 g
5 715 €
158 g
6 039 €
159 g
6 375 €
160 g
6 724 €
161 g
7 086 €
162 g
7 462 €
163 g
7 851 €
164 g
8 254 €
165 g
8671 €
166g
9103 €
167 g
9 550 €
168 g
10 011 €
169 g
10 488 €
170 g
10 980 €
171 g
11 488 €
172 g
12 012 €
173 g
12 552 €
174 g
13 109 €
175 g
13 682 €
176 g
14 273 €
177 g
14 881 €
178 g
15 506 €
179 g
16 149 €
180 g
16 810 €
181 g
17 490 €
182 g
18 188 €
183 g
18 905 €
184 g
19 641 €
Supérieur à 184 g
20 000 €
-
Malus WLTP : véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire immatriculé à partir de mars 2020 Taux d'émission de Co
2 par kilomètreMontant
Inférieur à 138 grammes (g)
0 €
138 g
50 €
139 g
75 €
140 g
100 €
141 g
125 €
142 g
150 €
143 g
170 €
144 g
190 €
145 g
210 €
146 g
230 €
147 g
240 €
148 g
260 €
149 g
280 €
150 g
310 €
151 g
330 €
152 g
360 €
153 g
400 €
154 g
450 €
155 g
540 €
156 g
650 €
157 g
740 €
158 g
818 €
159 g
898 €
160 g
983 €
161 g
1074 €
162 g
1172 €
163 g
1276 €
164 g
1386 €
165 g
1 504 €
166 g
1 629 €
167 g
1 761 €
168 g
1 901 €
169 g
2 049 €
170 g
2 205 €
171 g
2 370 €
172 g
2 544 €
173 g
2 726 €
174 g
2 918 €
175 g
3 119 €
176 g
3 331 €
177 g
3 552 €
178 g
3 784 €
179 g
4 026 €
180 g
4 279 €
181 g
4 543 €
182 g
4 818 €
183 g
5 105 €
184 g
5 404 €
185 g
5 715 €
186 g
6 039 €
187 g
6 375 €
188 g
6 724 €
189 g
7 086 €
190 g
7 462 €
191 g
7 851 €
192 g
8 254 €
193 g
8 671 €
194 g
9103 €
195 g
9 550 €
196 g
10 011 €
197 g
10 488 €
198 g
10 980 €
199 g
11 488 €
200 g
12 012 €
201 g
12 552 €
202 g
13 109 €
203 g
13 682 €
204 g
14 273 €
205 g
14 881 €
206 g
15 506 €
207 g
16 149 €
208 g
16 810 €
209 g
17 490 €
210 g
18 188 €
211 g
18 905 €
212 g
19 641 €
Supérieur à 212 g
20 000 €
Puissance administrative (en ch) | Montant |
≤ 5 | 0 € |
Entre 6 et 7 | 3 125 € |
Entre 8 et 9 | 6 250 € |
Entre 10 et 11 | 9 375 € |
Entre 12 et 13 | 12 500 € |
Entre 14 et 15 | 15 625 € |
Entre 16 et 17 | 18 750 € |
≥ 18 | 20 000 € |
Paiement
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des
Sinon, vous payez le malus lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.
C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Véhicules concernés
La taxe sur les véhicules d'occasion s'applique aux véhicules particulièrement polluants suivants :
- Voiture de catégorie M1
- Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
- Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
À noter
la taxe sur les véhicules d'occasion ne s'applique pas aux véhicules utilitaires (camionnette de catégorie N1) et aux personnes en situation de handicap.
Calcul de la taxe
La taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
Montant de la taxe
Puissance fiscale | Tarif |
Inférieure ou égale à 9 ch | 0 € |
Entre 10 et et 11 ch | 100 € |
Entre 12 et 14 ch | 300 € |
Plus de 14 ch | 1 000 € |
La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de 1
Paiement
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, la taxe sur les véhicules d'occasion est incluse dans la facture dans la catégorie des
Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.
C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Véhicules concernés
La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants s'applique aux véhicules immatriculés à partir de 2009.
Elle concerne les véhicules suivants :
- Véhicule particulier
- Véhicule à usages multiples destiné au transport de voyageurs
- Véhicule pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le véhicule peut être acheté ou loué, avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
Calcul de la taxe
Le calcul de la taxe varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.
- Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
- Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe s'applique à votre véhicule si ses émissions de CO₂ dépassent les limites suivantes :
Année de la 1 | CO₂ (en g/km) |
2009 | 250 |
2010 | 245 |
2011 | 245 |
2012 ou après | 190 |
La taxe s'applique à votre véhicule si sa puissance administrative dépasse 16 ch.
Exonérations
La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ne s'applique pas aux camionnettes (CTTE) et aux personnes en situation de handicap.
Montant
Le montant de la taxe est de 160 €.
Vous devez la payer à partir de l'année suivant la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Vous recevez chaque année un titre de perception à votre domicile.
Véhicules concernés
Le malus s'applique aux véhicules particulièrement polluants suivants :
- Voiture de catégorie M1
- Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
- Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le malus s'applique à un véhicule neuf lors de sa 1
Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires et aux personnes en situation de handicap.
À noter
depuis le 1
Calcul de la taxe
- Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
- Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.
Exemple
un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus.
Pour connaître le taux d'émission de CO₂, vous pouvez utiliser le téléservice suivant en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Simulateur
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve
Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
Réduction de la taxe
Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.
Montant de la taxe
Il varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou pas.
- Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
- Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
-
Malus NEDC : véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire immatriculé en janvier ou février 2020 Taux d'émission de Co
2 par kilomètreMontant
Inférieur à 110 grammes (g)
0 €
110 g
50 €
111 g
75 €
112 g
100 €
113 g
125 €
114 g
150 €
115 g
170 €
116 g
190 €
117 g
210 €
118 g
230 €
119 g
240 €
120 g
260 €
121 g
280 €
122 g
310 €
123 g
330 €
124 g
360 €
125 g
400 €
126 g
450 €
127 g
540 €
128 g
650 €
129 g
740 €
130 g
818 €
131 g
898 €
132 g
983 €
133 g
1074 €
134 g
1172 €
135 g
1276 €
136 g
1386 €
137 g
1 504 €
138 g
1 629 €
139 g
1 761 €
140 g
1 901 €
141 g
2 049 €
142 g
2 205 €
143 g
2 370 €
144 g
2 544 €
145 g
2 726 €
146 g
2 918 €
147 g
3 119 €
148 g
3 331 €
149 g
3 552 €
150 g
3 784 €
151 g
4 026 €
152 g
4 279 €
153 g
4 543 €
154 g
4 818 €
155 g
5 105 €
156 g
5 404 €
157 g
5 715 €
158 g
6 039 €
159 g
6 375 €
160 g
6 724 €
161 g
7 086 €
162 g
7 462 €
163 g
7 851 €
164 g
8 254 €
165 g
8671 €
166g
9103 €
167 g
9 550 €
168 g
10 011 €
169 g
10 488 €
170 g
10 980 €
171 g
11 488 €
172 g
12 012 €
173 g
12 552 €
174 g
13 109 €
175 g
13 682 €
176 g
14 273 €
177 g
14 881 €
178 g
15 506 €
179 g
16 149 €
180 g
16 810 €
181 g
17 490 €
182 g
18 188 €
183 g
18 905 €
184 g
19 641 €
Supérieur à 184 g
20 000 €
-
Malus WLTP : véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire immatriculé à partir de mars 2020 Taux d'émission de Co
2 par kilomètreMontant
Inférieur à 138 grammes (g)
0 €
138 g
50 €
139 g
75 €
140 g
100 €
141 g
125 €
142 g
150 €
143 g
170 €
144 g
190 €
145 g
210 €
146 g
230 €
147 g
240 €
148 g
260 €
149 g
280 €
150 g
310 €
151 g
330 €
152 g
360 €
153 g
400 €
154 g
450 €
155 g
540 €
156 g
650 €
157 g
740 €
158 g
818 €
159 g
898 €
160 g
983 €
161 g
1074 €
162 g
1172 €
163 g
1276 €
164 g
1386 €
165 g
1 504 €
166 g
1 629 €
167 g
1 761 €
168 g
1 901 €
169 g
2 049 €
170 g
2 205 €
171 g
2 370 €
172 g
2 544 €
173 g
2 726 €
174 g
2 918 €
175 g
3 119 €
176 g
3 331 €
177 g
3 552 €
178 g
3 784 €
179 g
4 026 €
180 g
4 279 €
181 g
4 543 €
182 g
4 818 €
183 g
5 105 €
184 g
5 404 €
185 g
5 715 €
186 g
6 039 €
187 g
6 375 €
188 g
6 724 €
189 g
7 086 €
190 g
7 462 €
191 g
7 851 €
192 g
8 254 €
193 g
8 671 €
194 g
9103 €
195 g
9 550 €
196 g
10 011 €
197 g
10 488 €
198 g
10 980 €
199 g
11 488 €
200 g
12 012 €
201 g
12 552 €
202 g
13 109 €
203 g
13 682 €
204 g
14 273 €
205 g
14 881 €
206 g
15 506 €
207 g
16 149 €
208 g
16 810 €
209 g
17 490 €
210 g
18 188 €
211 g
18 905 €
212 g
19 641 €
Supérieur à 212 g
20 000 €
Puissance administrative (en ch) | Montant |
≤ 5 | 0 € |
Entre 6 et 7 | 3 125 € |
Entre 8 et 9 | 6 250 € |
Entre 10 et 11 | 9 375 € |
Entre 12 et 13 | 12 500 € |
Entre 14 et 15 | 15 625 € |
Entre 16 et 17 | 18 750 € |
≥ 18 | 20 000 € |
Paiement
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des
Sinon, vous payez le malus lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.
C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Véhicules concernés
La taxe s'applique aux véhicules particulièrement polluants suivants :
- Voiture de catégorie M1
- Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
- Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
La taxe s'applique à un véhicule acheté d'occasion à l'étranger lors de sa 1
À savoir
la taxe ne s'applique pas aux véhicules utilitaires (camionnette de catégorie N1) et aux personnes en situation de handicap.
Calcul de la taxe
- Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
- Autre situation
La taxe sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre.
Pour connaître le taux d'émission de CO₂, consultez le guide des émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs vendus en France
(choisissez l'année de la 1
Simulateur
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve
Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1
Le simulateur suivant vous permet d'effectuer une simulation du montant du malus :
Simulateur
Calculer le coût de la carte grise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1
Le simulateur suivant vous permet d'effectuer une simulation du montant du malus :
Simulateur
Calculer le coût de la carte grise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Exonérations et réductions de la taxe
Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % de la taxe à condition que ses émissions de CO2 soient au maximum de 250 g/km.
Paiement
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, la taxe est incluse dans la facture dans la catégorie des
Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la démarche d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.
Véhicules concernés
La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants s'applique aux véhicules immatriculés à partir de 2009.
Elle concerne les véhicules suivants :
- Véhicule particulier
- Véhicule à usages multiples destiné au transport de voyageurs
- Véhicule pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le véhicule peut être acheté ou loué, avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
Calcul de la taxe
Le calcul de la taxe varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.
- Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
- Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe s'applique à votre véhicule si ses émissions de CO₂ dépassent les limites suivantes :
Année de la 1 | CO₂ (en g/km) |
2009 | 250 |
2010 | 245 |
2011 | 245 |
2012 ou après | 190 |
La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1
La taxe s'applique à votre véhicule si sa puissance administrative dépasse 16 ch.
La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1
Exonérations
La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ne s'applique pas aux camionnettes (CTTE) et aux personnes en situation de handicap.
Montant
Le montant de la taxe est de 160 €.
Vous devez la payer à partir de l'année suivant la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Vous recevez chaque année un titre de perception à votre domicile.
-
Code général des impôts : articles 1010 bis à 1010 ter
Malus véhicule d'occasion (article 1010 bis)
-
Code général des impôts : articles 1011 bis à 1011 ter
Malus véhicule neuf (article 1011 bis), taxe annuelle véhicules les plus polluants (article 1011 ter)
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 313-0 BR ter et quater
Réduction du malus pour les familles nombreuses
-
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus
Taxes applicables aux voitures particulières les plus polluantes
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide des émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs vendus en France
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)