Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

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Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 18/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une des mesures alternatives à la détention provisoire. Elle consiste à obliger une personne mise en cause dans une enquête pénale à porter un bracelet électronique, et à rester son domicile ou dans un autre lieu, à des heures et des jours déterminés. Les règles varient suivant qu'une information judiciaire est ouverte ou non.

  • Cas général
  • En cas d'ouverture d'une information judiciaire

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure de contrainte utilisée dans le cadre d'une enquête pénale. Elle peut être prise à l'égard d'une personne mise en cause dans l'enquête, avant même son procès.

Elle impose à la personne qui en fait l'objet :

  • De rester dans un endroit déterminé (généralement son domicile), aux heures et aux jours décidés
  • De sortir uniquement pour des motifs déterminés (par exemple pour le travail)
  • De porter à la cheville un bracelet électronique.

Le bracelet électronique est relié à un dispositif placé dans le lieu de résidence retenu. Si la personne s'éloigne du dispositif électronique et quitte le lieu où elle doit rester, à un moment où elle n'y est pas autorisée, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.

Le juge peut ajouter d'autres obligations au port du bracelet, notamment :

  • le suivi de soins,
  • l'interdiction de rencontrer certaines personnes,
  • ou l'exercice d'une activité professionnelle.

L' assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée si les 2 éléments suivants sont réunis :

  • La personne concernée est en attente de son procès
  • Le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour assurer son contrôle, sa présence au procès ou aux auditions ou le bon déroulement de l'enquête

Le prévenu doit donner son accord pour être placé sous bracelet électronique.

Le port d'un bracelet électronique est ordonné par le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le procureur.

Le juge reçoit la personne concernée, assistée de son avocat.

Il l'informe de son placement sous bracelet électronique et s'assure de son accord.

Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends), et les motifs de sortie.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) effectue une enquête de faisabilité pour s'assurer que le dispositif peut être installé. Si le résultat de cette enquête est positif, le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours francs qui suivent l'annonce de la mesure.

  À savoir

si la personne refuse l'assignation à résidence avec surveillance électronique, elle peut être placée en détention provisoire.

Durée

Le port du bracelet électronique doit cesser lorsque débute le procès de la personne concernée.

Le dispositif est retiré par les services pénitentiaires.

Maintien dans un lieu

Le prévenu doit être présent dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés. Il ne peut sortir que pour les motifs fixés.

Lorsqu'il a l'autorisation de sortir, il n'est pas surveillé lors des sorties.

Contrôle

Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.

Non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

En cas de non-respect des obligations, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'un placement en détention provisoire.

Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour le préjudice lié à son assignation à résidence injustifiée.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure de contrainte qui peut être utilisée dans le cadre d'une instruction. Elle peut être prise à l'égard d'une personne mise en examen, le temps que les investigations soient menées.

L'ARSE impose à la personne qui en fait l'objet :

  • De rester dans un endroit déterminé (généralement son domicile), aux heures et aux jours décidés
  • De sortir uniquement pour des motifs déterminés (par exemple pour le travail)
  • De porter à la cheville un bracelet électronique.

Le bracelet électronique est relié à un dispositif placé dans le lieu de résidence retenu. Si la personne s'éloigne du dispositif électronique et quitte le lieu où elle doit rester, à un moment où elle n'y est pas autorisée, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.

Le juge peut ajouter d'autres obligations au port du bracelet, notamment :

  • le suivi de soins,
  • l'interdiction de rencontrer certaines personnes,
  • ou l'exercice d'une activité professionnelle.

Pour qu'une assignation à résidence avec surveillance soit ordonnée, il faut que tous les éléments suivants soient réunis :

  • La personne doit être mise en examen
  • Elle doit avoir commis une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans
  • Le contrôle judiciaire est insuffisant pour assurer le contrôle (suivi) bon déroulement de l'enquête, la présence de la personne au procès ou aux auditions

La personne concernée doit aussi donner son accord pour être placée sous bracelet électronique.

L'assignation à résidence sous bracelet électronique peut être décidée lors de l'adoption d'une mesure de contrainte principale, détention provisoire ou contrôle judiciaire. Cela peut être aussi décidé pour remplacer une mesure de contrainte déjà prise.

  • Cas général
  • Transformation d'une mesure de contrainte en ARSE

L'assignation à résidence sous bracelet électronique est décidée lors de l'adoption d'une autre mesure de contrainte

  • C'est le juge d'instruction peut prendre une des décisions suivantes :

    • Assignation à résidence sous bracelet électronique
    • Contrôle judiciaire
    • Aucune mesure de contrainte.

    Sil opte pour l'assignation à résidence sous bracelet électronique, c'est lui prononce la décision qui l'ordonne.

  • Si le juge d'instruction n'ordonne pas la détention provisoire, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour qu'il le fasse. Le JLD peut prendre une des décisions suivantes :

    • Assignation à résidence sous bracelet électronique
    • Contrôle judiciaire
    • Aucune mesure de contrainte.

    Sil opte pour l'assignation à résidence sous bracelet électronique, c'est lui prononce la décision qui l'ordonne.

  • Si le juge d'instruction souhaite ordonner la détention provisoire, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour qu'il valide sa décision. Le JLD peut prendre une des décisions suivantes :

    • Validation de la détention provisoire
    • Remplacement de la détention provisoire un contrôle judiciaire
    • Remplacement de la détention provisoire par une assignation à résidence sous bracelet électronique.

    C'est le JLD qui prononce la décision de l'ARSE dans cette hypothèse.

C'est le juge d'instruction qui statue sur une demande remplacement de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire par une assignation à résidence sous bracelet électronique, sauf s'il a déjà refusé la transformation de la détention provisoire en assignation à résidence.

Durée

La durée de l'ARSE peut être impactée par la clôture de l'instruction et le renvoi devant une juridiction de jugement. Elle est déduite de la peine de détention.

Pendant l'instruction

La durée initiale de l'ARSE est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum par le juge d'instruction.

La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique.

Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d'instruction chargé de l'affaire.

Après la clôture de l'instruction

  • Non lieu
  • Renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Renvoi devant la cour d'assises

Si le juge d'instruction prend une ordonnance de non-lieu, cette décision met fin à l'ARSE.

Si le juge d'instruction prend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, elle met fin à l'ARSE. Mais le juge d'instruction peut prendre une décision motivée où il demande que l'ARSE soit maintenue.

Dans ce cas, la durée totale ne doit pas dépasser 2 ans.

Si le juge d'instruction prend une ordonnance de mise en accusation (renvoi devant la cour d'assises), l'ARSE continue de produire ses effets, sauf si le juge d'instruction prononce sa suspension dans l'ordonnance. S'il ne le fait pas, la durée totale de l'ARSE, pendant et après l'instruction, ne peut excéder 2 ans.

Maintien dans un lieu

La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.

Lorsqu'elle a l'autorisation de sortir, elle n'est pas surveillée lors des sorties. On parle alors de surveillance fixe.

Toutefois, la personne peut aussi être surveillée lorsqu'elle se déplace. On parle alors de surveillance mobile. Par exemple, pour veiller à ce que la personne concernée respecte son interdiction d'entrer en contact avec la victime.

Ce type de surveillance mobile n'est possible que dans l'un des cas suivants :

  • Infraction punie de plus de 7 ans d'emprisonnement et pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru
  • Violences volontaires ou menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises contre la personne avec qui le porteur du bracelet est ou était en couple
  • Violences volontaires ou de menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises contre ses propres enfants ou ceux de la personne avec qui il vit ou vivait en couple

Contrôle

Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.

Non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne concernée pourra être placée en détention provisoire.

Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour assignation à résidence injustifiée.

Et aussi

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