Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Réévaluation de la pension alimentaire

Vérifié le 08/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jugement ou l'ordonnance prononçant le divorce.

Ce jugement prévoit aussi de quelle manière ce montant sera réévalué dans le temps et selon quel indice.

Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer :

  • l'indice de référence,
  • la date de la première réévaluation,
  • l'indice servant à la réévaluation,
  • la périodicité des revalorisations de la pension.

C'est actuellement l'indice "hors tabac ensemble des ménages " ou l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé" qui est utilisé.

Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.

En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Quel mois d'indice retenir ?

Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement :

  • soit le jugement indique à quelle date la pension doit être réévaluée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO),
  • soit le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation, par exemple l'indice de juin : dans ce cas il convient d'attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet),
  • soit le jugement choisit un autre mode de revalorisation et il faut s'y tenir.

Comment faire le calcul ?

Vous devez vous munir de votre jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge.

Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'Insee :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Module de calcul permettant de calculer la revalorisation des pensions alimentaires

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Pour réévaluer la pension au 1er juin 2017 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2016), vous devez trouver l'indice de 2016 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2017 sur le site de l'Insee .

La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.

Par exemple, si le montant de la pension pour l'année 2014 est de 300 €, le calcul sera le suivant : 300  € X 125,82 / 125,02 = 301,92 €.

  À savoir

il est possible que le montant de la pension alimentaire diminue, si l'indice des prix a diminué.

Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables du bénéficiaire

Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

Pour en savoir plus

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