Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'infraction routière commise à vélo, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis si vous avez le permis de conduire.

Toutefois, si vous commettez une infraction grave, le juge peut vous interdire de conduire tout véhicule à moteur, y compris une voiture sans permis (VSP), pendant 5 ans au plus.

Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Commettre une infraction en conduisant à vélo est sanctionné par une amende.

Par exemple, si vous conduisez tout en téléphonant.

En effet, circuler à vélo impose au conducteur de respecter le code de la route.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contraventions	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire	Amende forfaitaire majorée
1ère classe (hors stationnement payant)	-	11 €	33 €
2è classe (par exemple, circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité)	22 €	35 €	75 €
3è classe (par exemple, dispositif de freinage non conforme)	45 €	68 €	180 €
4è classe (par exemple, conduire en téléphonant, refuser la priorité...).	90 €	135 €	375 €

 À noter

les mêmes règles s'appliquent si vous commettez une infraction routière en conduisant une voiture sans permis (VSP) (voiturette) ou un tracteur.

Textes de référence

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Peine complémentaire en cas de contravention (article 131-16)

• Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

  Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

• Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20

  Amende forfaitaire minorée (article R49-9)

• Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2

  Jugement des contraventions

• Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

  Procédure de l'amende forfaitaire

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire (pdf - 156.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

• Conduire une mini-moto, un quad, une moto cross : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Amendes

  Justice

• Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

  Transports

© Direction de l'information légale et administrative