Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé
Vérifié le 24/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80 % minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80 %, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipé. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.
À noter
si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
Conditions relatives à l'enfant
Vous êtes parent de l'enfant handicapé
Autre situation
L'enfant doit être :
âgé de plus d'un an,
et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
L'enfant doit être :
âgé de plus d'un an,
et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :
s'il est celui de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent,
ou s'il a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse,
ou s'il est placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et si vous en avez la garde effective et permanente, c'est-à-dire si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative,
ou si vous ou votre époux ou épouse l'avez recueilli et justifiez en assumer la charge effective et permanente.
À la date de votre demande de retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans :
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).
La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.
Exemple : si un fonctionnaire né le 1er septembre 1975 remplit les conditions pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2020, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant 60 ans en 2020. Ainsi, sa pension sera calculée sur la base de 167 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1960 pour avoir une retraite à taux plein), et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975 pour avoir une retraite à taux plein).
