Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures

Vérifié le 12/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enregistrement d'un bateau de plaisance circulant en eaux intérieures (rivières, lacs, canaux) dépend notamment de sa longueur et de sa puissance. C'est le propriétaire qui doit procéder à l'enregistrement du bateau. Suite à l'instruction de son dossier, il reçoit une carte de circulation. En cas de changement de situation, la carte de circulation doit être modifiée.

Vous devez enregistrer votre bateau de plaisance s'il remplit l'une des 2 caractéristiques suivantes :

  • Votre bateau a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau) est inférieur à 100 mètres cubes
  • Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance propulsive réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts.

En dessous de ces seuils, l'enregistrement de votre bateau est facultatif.

Votre bateau doit avoir vocation à naviguer ou stationner uniquement sur les eaux intérieures (rivières, lacs, canaux).

 Attention :

l'enregistrement en eaux intérieures ne donne pas la possibilité de naviguer ou stationner en mer.

Vous devez procéder à l'enregistrement de votre bateau par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa n° 14682*01

Accéder au formulaire (pdf - 405.2 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être envoyé au service instructeur territorialement compétent selon votre lieu de résidence (par courrier simple ou recommandé).

Où s’adresser ?

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

Si vous en faites la demande, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'inscription auprès du service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures.

Ce certificat provisoire est valable 1 mois.

Une fois votre bateau enregistré, vous recevez une carte de circulation sur laquelle est porté un numéro d'inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères. Cette carte vaut titre de navigation.

La carte vous est adressée par

  • courrier papier
  • ou courrier électronique (si vous avez accepté ce mode de transmission).

La carte de circulation a une durée de validité illimitée sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de propriétaire).

La carte doit se trouver à bord de votre bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.

Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, il doit également comporter des marques extérieures d'identité. Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription suivi de la lettre F et la devise du bateau. Le numéro d'inscription suivi de la lettre F est porté des 2 côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière.

  À savoir

un nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L'ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable.

En cas de changement de situation du bateau (par exemple, changement de devise), vous devez faire une demande de modification de la carte de circulation à partir d'un formulaire.

Vous demande doit être accompagnée des pièces justifiant le changement de situation.

Formulaire
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa n° 14682*01

Accéder au formulaire (pdf - 405.2 KB)  

Ministère chargé des transports

Votre demande doit être envoyée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.

Où s’adresser ?

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par

  • courrier papier
  • ou courrier électronique (si vous avez accepté ce mode de transmission).

Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu'il est enregistré en eaux intérieures, vous devez faire une demande de radiation sur le formulaire qui a servi à enregistrer votre bateau.

Formulaire
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa n° 14682*01

Accéder au formulaire (pdf - 405.2 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être adressé au service instructeur territorialement compétent selon votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

Une fois le bateau radié du registre des eaux intérieures, vous devrez faire une demande pour naviguer en eaux maritimes.

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