Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

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Fiche pratique

Fonctionnaire radié sans droit à pension : rétablissement au régime général

Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, etc.) sans justifier d'au moins 2 ans de services effectifs n'a pas droit à une pension de retraite de fonctionnaire. Dans ce cas, le régime de retraite de base des fonctionnaires (SRE ou CNRACL) reverse ses cotisations salariales au régime général de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.

Si vous quittez définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, etc.) sans avoir accompli un minimum d'années de services, vous n'avez pas droit à une retraite du SRE ou de la CNRACL.

Dans ce cas, vos cotisations salariales retraite sont reversées au régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

Lors de votre retraite, ce sont la Cnav et l'Ircantec qui vous verseront vos pensions pour les périodes travaillées en tant que fonctionnaire.

  À savoir

les cotisations versées au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) restent acquises auprès de ce régime.

Vos cotisations salariales sont reversées si vous ne justifiez pas d'au moins 2 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire.

 À noter

aucune durée de services minimum n'est exigée pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire en cas de radiation des cadres pour invalidité.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général.

Votre administration établit un dossier de rétablissement qu'elle transmet au SRE ou à la CNRACL.

Et le SRE ou la CNRACL se chargent de reverser vos cotisations salariales de fonctionnaire au régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec. Le rétablissement est effectué dans l'année qui suit votre radiation des cadres.

Calcul

La Cnav et l'Ircantec recalculent quels auraient été les montants de vos cotisations salariales retraite, si vous aviez cotisé au régime général et à l'Ircantec.

Pour la Cnav, c'est le dernier traitement indiciaire brut que vous avez perçu (dans la limite du plafond de Sécurité sociale, soit 3 428 € en 2020) qui sert de base au calcul des cotisations.

Pour l’Ircantec, c'est la totalité de votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).

Si le montant des cotisations reversées par le SRE ou la CNRACL est inférieur au montant calculé par la Cnav et l’Ircantec, vous devez vous acquitter du montant de cotisations manquant.

En pratique, vos cotisations salariales de fonctionnaire sont d'abord reversées à la Cnav puis le solde à l'Ircantec. Lorsqu'elles sont insuffisantes pour couvrir la totalité du montant de vos cotisations salariales retraite au régime général, c'est donc l'Ircantec qui vous réclame un complément de paiement.

Paiement

Le délai pour vous acquitter de votre rappel de cotisations salariales correspond à la date du traitement de votre dossier reportée d'un trimestre par année validée.

 Exemple

Un fonctionnaire n'a pas été titularisé à l'issue de sa période de stage qui s'est déroulé du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. La validation de son année de stage au régime général et à l'Ircantec a été effectuée le 21 janvier 2020. Il avait jusqu'au 21 avril 2020 pour payer le solde de ses cotisations.

Si la totalité des cotisations dues n'a pas été payée à la date limite de paiement, les droits à la retraite correspondant sont perdus.

Si le rétablissement au régime général s'effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de 20 % de son montant.

  À savoir

les cotisations salariales payées pour votre rétablissement au régime général sont déductibles de votre revenu imposable.

Questions ? Réponses !

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