Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.
Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Le créancier doit utiliser le formulaire cerfa n°11530.
Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) pour demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.
Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n°11530 et saisir le tribunal du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
