Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L'attestation donne notamment les indications suivantes :
- Identification de l'installation de contrôle
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Résultat du contrôle technique
- Date limite de validité du contrôle technique
Où s’adresser ?
À savoir
la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.