Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous certaines conditions.
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans certaines situations, notamment en cas de :
si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.
Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation. C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.
À savoir
si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
Un arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle
À savoir
si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À savoir
si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions. Il doit alors respecter un préavis, sauf dispense de son employeur. Il n'y a pas de préavis à effectuer si la démission intervient :
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
