Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Peut-on faire une procuration à un tiers pour une demande de carte grise ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, mais vous pouvez demander à un tiers de vous aider.

Les démarches d'immatriculation se font en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Par conséquent, si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet :

  • Vous pouvez demander à un tiers (parent, ami, ...) d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le tiers devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas lieu d'établir une procuration.
  • Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
  • Vous pouvez également vous rendre dans une maison de service au public.

Autre possibilité :

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

  • Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
  • Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
  • Changement de locataire (pour les loueurs)
  • Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
  • Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
  • Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
  • Déclaration de destruction d'un véhicule.

Pour en savoir plus

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