Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Que couvrent les garanties décès, incapacité, invalidité de l'assurance emprunteur ?

Vérifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les garanties exigées par les prêteurs d'un crédit immobilier sont les garanties couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, et de décès. Les conditions pour bénéficier de ces garanties sont précisées dans le contrat d'assurance. Selon les cas, l'assurance prendra en charge le remboursement des mensualités ou du capital restant dû, totalement ou en partie.

La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie couverts par un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.

Selon les assurances, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :

  • l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
  • ou toute activité professionnelle.

 À noter

en cas de reprise (même partielle) de votre activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause expresse dans votre contrat indique une prise en charge dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une franchise pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité.

 Attention :

la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants).

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.

L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.

Si vous répondez aux critères de l'incapacité de travail, l'assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à votre place, dans les conditions précisées au contrat.

La garantie invalidité concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie et après consolidation de votre état de santé. Il peut s'agir d'une invalidité totale ou partielle.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.

L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.

La garantie pourra jouer si vous présentez un taux d'invalidité mentionné dans votre contrat d'assurance. Votre taux d'invalidité sera déterminé par un médecin désigné par l'assureur à partir d'un barème médical (le barème est annexé au contrat d'assurance).

Si vous êtes en désaccord avec l'évaluation du taux d'incapacité, vous pouvez demander une expertise judiciaire.

Le taux d'invalidité sert à fixer le montant des indemnités qui vous seront versées au fur et à mesure.

 Attention :

les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge. De plus, la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants).

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (Ptia), l'assurance prendra en charge le remboursement des échéances au prêteur, en partie ou en totalité.

Plusieurs situations sont possibles.

  • Le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

    • Le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

    • Le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

    • Le capital restant dû ne sera remboursé que dans la proportion de la part assurée.

      La répartition est décidée par les co-emprunteurs à la signature de l'assurance.

      Par exemple : Le 1er emprunteur est assuré pour 30% et le 2nd pour 70%. Si le 1er emprunteur décède, l'assurance prendra en charge le remboursement de 30% du capital restant dû, le reste demeurant à la charge du 2nd emprunteur.

 Attention :

les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge ainsi qu'un délai de carence pendant lequel le décès ne sera pas couvert par la garantie. De plus, la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : pratique de sports dangereux, suicide si le crédit est destiné au financement d'un bien autre que la résidence principale).

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