Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vérifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages corporels et matériels causés à autrui. Ces dommages peuvent résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé.
La garantie responsabilité civile souscrite couvre normalement les dommages aux tiers :
causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
causés par les personnes que vous employez (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
causés par vos animaux (ou ceux que vous gardez),
causés par les objets que vous possédez, ou avez empruntés ou loués,
du fait du logement dont vous êtes propriétaire (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
Attention :
vérifiez cependant dans votre contrat les personnes couvertes par la garantie, car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage :
que vous causez à vous-même ou à vos proches,
que vous causez intentionnellement à autrui,
causé par un chien qualifié de dangereux,
causé par un véhicule à moteur,
consécutif à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales).
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.
