Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile).
Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation de l'emprunteur. Dans le cadre de ce projet personnel, le microcrédit peut être utilisé pour acheter des biens ou services.
Il existe aussi un microcrédit professionnel. Il est accordé pour la création ou le développement d'une activité professionnelle.
Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.
Il n'y a pas de conditions de revenus définies, mais il est nécessaire d'avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.
Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l'achat ou la réparation d'un véhicule, nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle.
Mais il peut être utilisé dans d'autres cas, par exemple pour financer :
une formation professionnelle,
un permis de conduire,
des soins de santé mal remboursés.
Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.
Elles sont comprises entre 300 € et 5000 €.
Entre 6 mois et 4 ans, parfois jusqu'à 5 ans.
Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.
Le taux du crédit est fixé par le prêteur. Il est généralement situé entre 1,5 et 4%.
À noter
il n'y a pas de frais de dossier.
Le demandeur d'un microcrédit ne doit pas s'adresser à une banque mais à un service d'accompagnement social, qui servira d'intermédiaire. Le travailleur social est chargé d'accueillir le demandeur du crédit, d'étudier son projet et de l'aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agréée.
Les organismes suivants peuvent servir d'intermédiaire :
Régie de quartier, maison pour l'emploi ou centre communal d'action sociale - CCAS (les coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie)
En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit est accordé au demandeur. Celui-ci devra le rembourser suivant les termes prévus au contrat.
Le bénéficiaire dispose d'un droit de rétractation s'il renonce à son projet. Ce droit peut être exercé pendant 14 jours suivant la date de signature de contrat. Pour l'exercer, il doit écrire à la banque qui a octroyé le prêt.
Modèle de document Rétractation d'un crédit à la consommation
