Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas.
Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration.
Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
Cas général
Demandeur d'asile
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
si vous êtes ressortissant d'un pays européen, d'autres règles s'appliquent.
Décision de refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits :
avertir ou faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
et refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédure
Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Vous avez le droit de demander à bénéficier du délai d'1 jour franc.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.
Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers :
votre pays d'origine,
ou le pays dont vous provenez,
ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers :
votre pays d'origine,
ou le pays dont vous provenez,
ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
Le juge doit se prononcer dans les 48 heures (vous ne pouvez pas être rapatrié avant sa décision).
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
À savoir
si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III
Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.
