Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu.

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

    Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
      PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

      Date du retrait ou rachat

      Taux d'imposition du gain net

      Retrait avant 2 ans

      22,5 %

      Retrait entre 2 et 5 ans

      19 %

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.

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