Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Tatouage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale.

Le professionnel qui réalise le tatouage doit :

  • avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité,
  • afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle,
  • déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

Le professionnel doit réaliser le tatouage dans une pièce dédiée à cette opération, à l'exclusion de toute autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.

Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les deux heures au cours d'une même intervention.

Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.

Les aiguilles sont stérilisées et à usage unique. La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.

Le professionnel ne doit pas utiliser des colorants interdits.

En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.

Si vous constatez un effet indésirable sur votre état de santé, suite à la réalisation d'un tatouage, vous pouvez le signaler sur le portail Signalement santé :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère des solidarités et de la santé

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