Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 12/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez résilier votre abonnement si votre opérateur ne respecte pas ses obligations ou si votre date d'engagement est dépassée. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

  • Résiliation par l'abonné
  • Résiliation par l'opérateur

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat est soumis à une durée minimum d'engagement (par exemple 12 ou 24 mois). Si c'est le cas, pour connaître la date de fin de votre contrat, vous pouvez consulter vos factures qui doivent mentionner la durée de l'engagement restant ou la date de fin.

  • Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

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    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime

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    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

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    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • La résiliation anticipée (par exemple, si vous quittez votre opérateur uniquement pour avoir la fibre optique) entraînent le paiement d'indemnités pour rupture de contrat (mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période minimale) et de frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    Cependant, si vous vous êtes engagé sur 24 mois et plus et résiliez dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat. Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

Votre opérateur peut résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

La résiliation est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, il y a un retard ou un défaut de paiement.

Dans ce cas, il faut vous reporter aux clauses inscrites dans votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

Questions ? Réponses !

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