Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, à condition que ce cadeau soit :

  • pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant),
  • et sans lien direct avec votre activité professionnelle.

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes : cadeau en nature, chèque-cadeau ou bon d'achat.

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 169 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Non, à condition que ce cadeau soit :

  • pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant),
  • et sans lien direct avec votre activité professionnelle.

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes : cadeau en nature, chèque-cadeau ou bon d'achat.

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

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