Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

École à la maison

Vérifié le 30/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction. L'instruction dans la famille, parfois appelée école à la maison, doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.

  • Choix de la famille
  • Scolarisation impossible de l'enfant

L'école à la maison peut être un choix des parents. L'éducation est alors réalisée par eux-mêmes ou par une personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement. La démarche et les méthodes pédagogiques choisies doivent être présentées à l'inspecteur chargé du contrôle.

Âge de l'enfant

Tout enfant en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire qui a entre 3 et 16 ans révolus, peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut en bénéficier, quelle que soit sa nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.

Avant chaque rentrée scolaire, les parents de l'enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Dasen que l'instruction sera donnée dans la famille.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Cette déclaration se fait par écrit et doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant
  • Noms, prénoms et adresse des parents de l'enfant
  • Adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile.

 Attention :

si la famille décide d'adopter cette forme d'instruction en cours d'année scolaire, elle dispose de 8 jours pour faire la déclaration.

Le Dasen accuse réception de la déclaration et adresse à la famille une attestation d'instruction dans la famille.

  À savoir

la déclaration doit être renouvelée chaque année.

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler

  • les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille
  • et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique.

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant, afin qu'il maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

L'instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l'Éducation nationale pour chaque niveau, la famille choisit librement les moyens et méthodes d'atteindre ce niveau. De plus, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille.

La famille doit être informée par écrit de l'objet et des modalités de ce contrôle. Toutefois, la date et le lieu du contrôle ne sont pas forcément communiqués à la famille.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec les parents de l'enfant. Ceux-ci précisent à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'ils mettent en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. L'inspecteur évalue que les connaissances et les compétences correspondent à celles qui sont attendues, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Cycles d'enseignement de la scolarité

Cycle

Classe concernée

Apprentissages premiers

Maternelle (petite, moyenne et grande section)

Apprentissages fondamentaux

CP - CE1 - CE2

Consolidation

CM1 - CM2 - 6e

Approfondissements

5e - 4e - 3e

Détermination

2de

Terminal

1re - Terminale

Les résultats sont communiqués aux parents de l'enfant dans un délai de 3 mois.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants pour que la famille améliore la situation (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats). La date et le lieu de son déroulement doivent être communiqués à la famille.

Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Où s’adresser ?

Mairie

Défaut de déclaration d'instruction

La famille qui ne transmet pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire risque une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au Procureur de la République.

Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine

  • de 6 mois d'emprisonnement
  • et de 7 500 € d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Les parents qui inscrivent leur enfant dans une école privée ouverte de manière illégale, alors qu'ils déclarent lui donner une instruction à la maison, s'exposent à une peine

  • d' 1 an d'emprisonnement
  • et de 15 000 € d'amende.

Allocations familiales

L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être envoyée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

La famille ne bénéficie pas de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

De même, l'enfant ne pourra pas bénéficier de la bourse de collège ou de lycée.

Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire. Dans ce cas, ils sont inscrits gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned), après avis du directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale (Dasen).

Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire. Par exemple, si l'enfant :

  • est en situation de handicap,
  • ou pratique une activité sportive ou artistique non conciliable avec une scolarité classique,
  • ou a des parents itinérants,
  • ou habite trop loin d'un établissement scolaire.

Âge de l'enfant

Tout enfant en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire qui a entre 3 et 16 ans révolus, peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut en bénéficier, quelle que soit sa nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.

Avant chaque rentrée scolaire, les parents de l'enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Dasen que l'instruction sera donnée dans la famille.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Cette déclaration se fait par écrit et doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant
  • Noms, prénoms et adresse des parents de l'enfant
  • Adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile.

 Attention :

si la famille doit adopter cette forme d'instruction en cours d'année scolaire, elle dispose de 8 jours pour le déclarer.

Le Dasen accuse réception de la déclaration et adresse à la famille sa décision de reconnaissance de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter un établissement scolaire. Une attestation d'instruction dans la famille est alors envoyée.

  À savoir

cette déclaration doit être faîte chaque année tant que ce mode d'éducation est choisi.

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons

  • pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille
  • et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique.

Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité.

Le Cned assure alors le contrôle pédagogique et un enseignement complet de l'enfant. Cela comprend

  • le suivi pédagogique
  • et l'envoi à la famille des relevés de notes et des avis de passage en classe supérieure.

Ces documents du Cned sont officiels.

Le Cned informe le Dasen s'il constate qu'un enfant ne fournit pas le travail prévu. Le Dasen devra alors contrôler la pédagogie mise en place.

Défaut de déclaration d'instruction

La famille qui ne transmet pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire risque une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au Procureur de la République.

Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine

  • de 6 mois d'emprisonnement
  • et de 7 500 € d'amende.

Allocations familiales

L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

La famille de l'enfant pourra bénéficier d'aides financières si elle répond aux conditions d'attribution, dont

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