Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré (en général, le souscripteur est également l'assuré).

La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

• Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
• Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

•   Le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation ou ne l'a pas fait dans les conditions légales

  Le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.

  À réception, l'assureur établit un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.

•   Le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi

  L'acceptation du bénéficiaire est irrévocable et le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.

  À savoir

le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

  Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Incidence du divorce (article 265-1)

Questions ? Réponses !

• Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Et aussi

• Assurance vie

  Argent

Pour en savoir plus

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

• Assurance vie : la clause bénéficiaire

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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