Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Opposition sur un chèque ou un chéquier

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la perte ou le vol d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer), vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de :

  • perte,
  • vol,
  • utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
  • procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

 Attention :

si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.

Immédiatement

Pour faire immédiatement opposition à un ou plusieurs chèques, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de le demander à sa banque et de le garder dans son répertoire téléphonique.

L'opposition doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

  À savoir

certaines banques permettent de faire cette 1re déclaration d'opposition sur leur site internet.

Le jour même ou le lendemain

Si votre chéquier a été volé, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte.

En cas de perte, le dépôt de plainte n'est possible que si vous êtes victime d'un préjudice, c'est-à-dire qu'un chèque perdu a été utilisé frauduleusement.

  À savoir

Vous pouvez obtenir auprès de votre banque la copie recto du chèque encaissé frauduleusement. La commissariat peut vous en faire la demande au moment du dépôt de plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Dans les 48 heures

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.

Modèle de document
Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.

Si vous avez porté plainte, un double peut être joint à cette confirmation.

 Attention :

à défaut de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est levée.

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Il est consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

Si votre banque estime que l'opposition est justifiée

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée

L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :

  • 5 ans de prison,
  • et 375 000 € d'amende.

Vous risquez également des sanctions complémentaires :

  • une interdiction d'émettre des chèques,
  • une interdiction d'exercer votre profession,
  • ou une interdiction des droits civiques.

Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

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