Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Existe-t-il une surface minimale pour un poste de travail ?

Vérifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène. L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux).

La norme Afnor NF X 35-102 est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.

Elle recommande un espace minimum de travail de 10 m² par personne et de 15 m² par personne dans un espace bruyant.

Elle précise de ne pas dépasser 5 personnes. Cela doit correspondre, par exemple à un groupe de travail homogène avec des objectifs et commandements communs, un type de tâches proches, une stabilité du groupe.

Pour un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que la longueur soit inférieure à 2 fois la largeur. Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que la longueur soit à 3 fois sa largeur.

Pour les espaces de circulation, il est conseillé une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d'une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser.

Pour un plan de travail réglable, il est demandé une profondeur de 80 cm et une largeur minimum de 120 cm.

Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène. L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux).

La norme Afnor NF X 35-102 est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.

Elle recommande un espace minimum de travail de 10 m² par personne.

Pour un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que la longueur soit inférieure à 2 fois la largeur. Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que la longueur soit à 3 fois sa largeur.

Pour les espaces de circulation, il est conseillé une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d'une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser.

Pour un plan de travail réglable, il est demandé une profondeur de 80 cm et une largeur minimum de 120 cm.

Pour en savoir plus

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