Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

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Question-réponse

Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?

Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un conducteur qui a un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants commet une infraction punissable par la justice pénale. Mais sa compagnie d'assurance peut en plus lui appliquer des majorations tarifaires proportionnelles à la gravité des faits commis.

Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation, dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année,
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois,
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois,
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite,
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants,
  • ou 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple).

Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat, en respectant un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité au titre de la garantie conducteur, ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, certaines garanties peuvent ne pas s'appliquer.

Ainsi, généralement, ne s'appliquera pas la garantie :

  • protection juridique,
  • dommages tous accidents,
  • dommages collision,
  • individuelle accident.

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge, et ce, même si vous avez cotisé pour ces garanties.

L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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