Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 22/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant.
La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom.
Adoption par un couple
Par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux(se)
Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune des époux.
Les 2 époux(ses) peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.
En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.
Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :
Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom
Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom
Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.
Les époux peuvent choisir :
soit le nom de l'un d'eux,
soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.
