Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous êtes célibataire
  • Vous êtes divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes invalide
  • Vous êtes ancien combattant
  • Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Et votre mari ou votre femme

  À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 567 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes invalide
  • Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page