Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants sous forme papier (la version électronique n'est pas acceptée) :
- Permis de conduire (ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, le certificat d'examen avec la mention favorable)
- Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour les véhicules de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
- Attestation d'assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas
Carte grise et permis de conduire
La non présentation de la carte grise et du permis de conduire lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Elle est à payer dans tous les cas.
Vous êtes invité à justifier dans les 5 jours que vous les avez. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Assurance
La non présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Vous devez vous présenter dans les 5
Attention :
les règles ci-dessus ne concernent que les véhicules particuliers et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s'appliquent.
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants sous forme papier (la version électronique n'est pas acceptée) :
- Permis de conduire (ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, le certificat d'examen avec la mention favorable)
- Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour les véhicules de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
- Attestation d'assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas
- Documents attestant que votre véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) et que le fonctionnement du dispositif a été vérifié
Carte grise, permis de conduire, justificatifs de la bonne installation de l'EAD
La non présentation de ces documents lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Elle est à payer dans tous les cas.
Vous êtes invités à justifier dans les 5 jours que vous les avez. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Assurance
La non présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Vous devez vous présenter dans les 5
Attention :
les règles ci-dessus ne concernent que les véhicules particuliers et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s'appliquent.