Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Permis de conduire BE : voiture avec remorque de plus de 750 kg

Vérifié le 01/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis BE permet de conduire une voiture attelée d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg si la somme des PTAC de l'ensemble (voiture + remorque) dépasse 4 250 kg. Pour passer le permis BE, il faut avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis B. Vous pouvez vous inscrire à l'examen par le biais d'une auto-école ou par vous-même sur le site de l'ANTS. La durée de validité du permis BE est de 15 ans à partir de la date de délivrance.

Le permis BE permet de conduire un véhicule qui présente les 5 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)
  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg (ou semi-remorque)
  • Somme des PTAC (voiture +remorque) supérieure à 4 250 kg.

Si vous avez un permis EB obtenu avant le 19 janvier 2013, vos droits acquis sont maintenus. La mention 79.06 est ajoutée sur votre permis B afin de vous permettre de tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC.

Le permis BE ne doit pas être confondu avec l'extension du permis B signalé par la mention 96 . Cette mention est nécessaire lorsque le PTAC de la remorque dépasse 750 kg et que la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.

Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis BE.

Citoyenneté - Nationalité

  • Vous êtes français
  • Vous êtes européen
  • Vous êtes étranger

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

 À noter

le contrôle médical n'est pas exigé pour obtenir le permis BE.

  • Par le biais d'une auto école
  • Par vous-même

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte.

Il vous est attribué un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) lors de l'inscription à l'examen.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Il vous est attribué un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) lors de l'inscription à l'examen.

Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Service en ligne
Inscription en ligne au permis de conduire pour avoir un numéro NEPH

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous devez passer avec succès l'épreuve théorique générale (code).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins
  • Être titulaire d'une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
  • Être titulaire d'un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité
  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

 Attention :

à partir de 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

Formation

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement...

Accompagnateur

Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné.

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances dans les matières suivantes :

  • Code de la route
  • Sécurité et signalisation routière
  • Vérifications du véhicule avant le départ
  • Attelage et dételage d'un ensemble
  • Réalisation d'une manœuvre

L'épreuve HC comprend plusieurs exercices : tests de connaissance, interrogation orale, exercice de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir plus de 18 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 5 épreuves en circulation (CIR) pendant 3 ans maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

  • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
  • Autonomie et la conscience du risque
  • Connaître et utiliser les commandes
  • Prendre l'information
  • Adapter son allure aux circonstances
  • Appliquer la réglementation
  • Communiquer avec les autres usagers
  • Partager la chaussée
  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

 À noter

si vous habitez dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Avant l'expiration du délai de 4 mois, vous devez faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis.

Service en ligne
Résultats du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

La durée de validité de la catégorie BE du permis de conduire est de 15 ans à partir de la date de délivrance.

Cette validité est indiquée sur le titre de conduite.

À l'issue de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

 Attention :

depuis le 3 juin 2016, vous n'avez plus de visite médicale à passer pour prolonger la validité de votre permis de conduire BE (anciennement EB) sauf s'il est limité pour raisons de santé. La situation varie si votre titre de conduite est au format "carte de crédit" ou au format "rose 3 volets".

  • Titre de conduite sécurisé au format "carte de crédit"
  • Titre de conduite au format "rose 3 volets"

Vous pouvez utiliser votre titre de conduite sur lequel la catégorie BE figure à l'état non prolongé jusqu'à la fin du délai indiqué au recto du titre, à la ligne 4B.

Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

  • Votre catégorie BE ne doit pas être limitée pour raisons de santé
  • Vous ne devez pas être privé de votre droit de conduire

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant la fin du délai de validité du permis de conduire.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

Le motif de la demande à cocher est : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"

Si vous ne possédez pas de catégorie du groupe lourd (C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE), il vous sera délivré un titre de conduite avec une validité de 15 ans.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec vos identifiants.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l'ANTS.

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Vous pouvez continuer à utiliser votre titre de conduite sur lequel figure la catégorie BE (anciennement EB) à l'état non prolongé jusqu'au 19 janvier 2033.

Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

  • Votre catégorie BE ne doit pas être limitée pour raisons de santé
  • Vous ne devez pas être privé de votre droit de conduire

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