Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
Vérifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'asile est la protection qu'accorde un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays.
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour les accorder en France.
La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
La qualité de réfugié est accordée aux personnes suivantes :
Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel.
Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.
La protection subsidiaire est l'autre forme de protection.
Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :
Peine de mort ou exécution
Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner :
en raison notamment d'un conflit armé ou de violences,
ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme.
Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE). La décision définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur.
Le dispositif est décidé pour une période d'un an et peut être prolongé de 2 ans maximum.
Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.
À noter
il n'y a actuellement pas d'étrangers bénéficiant de ce dispositif en France.
