Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Comment se préparer aux examens et concours dans la fonction publique ?

Vérifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.

  • Dans la fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Les agents publics de l'État peuvent bénéficier de formations les préparant à une promotion de grade ou à un changement de corps (accès à un corps pour les contractuels) par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection.

Ces formations peuvent également préparer l'accès :

  • aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH),
  • ou aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.

Les préparations aux concours et examens professionnels peuvent s'effectuer :

  • en votre présence,
  • ou par correspondance,
  • ou par voie électronique.

  • Fonctionnaires
  • Contractuels, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la formation les conditions requises pour se présenter aux examens ou concours (par exemple, l'ancienneté)

Jours de décharge

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Vous avez droit à 5 jours de décharge par an pour suivre des formations pendant votre temps de service.

 À noter

dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports.

Vous avez droit à 5 jours de décharge par an pour suivre des formations pendant votre temps de service.

Si vous échouez aux épreuves pour lesquelles vous avez suivi une préparation, vous pouvez être autorisé une 2nde fois à suivre la même préparation sur votre temps de travail. Ensuite, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle préparation qu'au bout de 2 ans suivant la fin de cette 2nde préparation.

 À noter

dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports.

Compte personnel formation

Les droits acquis dans le cadre de votre compte personnel de formation (CPF) peuvent être utilisés pour compléter votre décharge dans la limite de 5 jours par an.

  À savoir

vous pouvez également utiliser votre compte épargne temps (CET), et à défaut votre CPF, pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par votre employeur.

Congé de formation professionnelle

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle si vous n'avez pas suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois.

Les agents territoriaux peuvent bénéficier de formations les préparant à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emploi (accès à un cadre d'emploi pour les contractuels) par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.

Ces formations peuvent également préparer l'accès :

  • aux corps de la fonction publique État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH),
  • ou aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.

  • Fonctionnaires
  • Agents contractuels
  • Assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Décharge de service

Sous réserve des nécessités du service, vous pouvez obtenir une décharge de service.

Si vous avez suivi une préparation à un concours ou un examen professionnel pendant votre temps de service, vous ne pouvez prétendre à une nouvelle préparation ayant le même objet qu'au moins 1 an après la fin de la 1re préparation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés (fractionnés ou non).

Lorsque la durée de la 1re préparation était inférieure à 8 jours ouvrés, vous pouvez prétendre à une nouvelle préparation 6 mois après la fin de la 1re à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an.

 À noter

ces délais ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre les préparations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Compte personnel formation

Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) dans la limite de 5 jours par an.

Congé de formation professionnelle

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle.

 Attention :

vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois (sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service).

Les agents publics hospitaliers peuvent bénéficier de formations les préparant à :

  • une promotion de grade,
  • un changement de corps,
  • l'accès à une école, institut ou cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière,
  • l'accès à un emploi de titulaire.

Ces formations peuvent également préparer aux concours :

  • de la fonction publique d'État (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT),
  • et de la fonction publique européenne.

La préparation aux concours se fait :

  • par correspondance ou par voie électronique,
  • et en dehors des heures de service,
  • ou, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie pendant le temps de travail.

Jours de décharge

Vous avez droit à 5 jours de décharge par an pour suivre des formations pendant votre temps de service.

 À noter

dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports.

Compte personnel formation

Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) dans la limite de 5 jours par an.

Congé de formation professionnelle

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle.

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