Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

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Comment faire si...

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 01/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier d'une allocation de base appelée allocation adulte handicapé (AAH) dès lors que j'ai un certain taux d'incapacité.

Cette allocation de base peut être complétée par :

 Attention :

le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), je peux bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Des contrats d'assurance peuvent me permettre de me préparer un complément de revenus. Il s'agit par exemple

  • du contrat rente-survie (souscrit pour une personne en situation de handicap)
  • ou du contrat épargne-handicap (souscrit par une personne en situation de handicap).

Ces contrats ouvrent droit à un avantage fiscal, sous certains conditions.

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers à titre onéreux.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses liées à mon habitation, notamment :

  À savoir

si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).

 À noter

les entreprises du secteur privé ou public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur public ou privé.

Je peux également bénéficier

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Questions ? Réponses !

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