Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif
Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.
Depuis septembre 2014 (Pinel)
De 2013 à août 2014 (Duflot)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Attention :
à partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014
Investissement réalisé avant octobre 2014
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
à partir du 1er juillet 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans une zone spécifique qui doit être définie par le préfet de la région. Cette liste n'est pas publiée pour le moment.
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement
Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009
Attention :
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Engagement initial de 6 ans
Engagement initial de 9 ans
Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans
12 %
2 % par an
1re prolongation de 3 ans
6 %
2 % par an
2e prolongation de 3 ans
3 %
1 % par an
Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans
18 %
2 % par an
Prolongation de 3 ans
3 %
1 % par an
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
