Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 23/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019 et , le paiement par acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir du 15 janvier (ou du 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel).

Si votre situation change, vous pouvez demander à changer votre taux de prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr.

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

Si vous êtes agriculteur et avez choisi l'imposition sur la moyenne triennale, l'acompte correspondra au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

 À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

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